Conditions Générales de Vente (CGV)

UnxWares
Dernière mise à jour : 28 janvier 2026

📄 Version complète des CGV

Table des matières

  1. Définitions
  2. Objet et champ d'application
  3. Produits et services proposés
  4. Commande et souscription
  5. Tarifs
  6. Modalités de paiement
  7. Période d'essai et droit de rétractation
  8. Durée, renouvellement et résiliation
  9. Livraison et accès aux services
  10. Résiliation par UnxWares
  11. Garanties commerciales
  12. Réclamations et litiges
  13. Modification des CGV
  14. Dispositions générales
  15. Contact

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui commande ou souscrit aux Services proposés par UnxWares, qu'il s'agisse d'un professionnel (B2B) ou d'un particulier consommateur (B2C).

  • Commande : acte par lequel le Client demande la souscription à un ou plusieurs Services proposés par UnxWares.

  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

  • CGU : les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'utilisation des Services et complètent les présentes CGV.

  • Période de facturation : intervalle de temps pour lequel les Services sont facturés, pouvant être :

    • Hebdomadaire (7 jours)
    • Mensuel (30/31 jours selon le mois)
    • Annuel (12 mois)
    • Ponctuel (paiement unique)

  • Services : l'ensemble des prestations d'hébergement cloud, d'infrastructure managée et services associés proposés par UnxWares.

2. Objet et champ d'application

2.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles et commerciales entre UnxWares et tout Client dans le cadre de la vente et de la fourniture de Services d'hébergement cloud et d'infrastructure managée.

2.2. Acceptation

Toute Commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa Commande.

2.3. Articulation avec les CGU

Les présentes CGV régissent les aspects commerciaux et contractuels (commande, tarifs, paiement, facturation, résiliation).

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les aspects techniques et d'usage des Services (obligations d'utilisation, propriété intellectuelle, données personnelles, sécurité).

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et contractuels.

2.4. Documents contractuels

Le contrat entre UnxWares et le Client est constitué de :

  • Les présentes CGV
  • Les CGU
  • La confirmation de Commande
  • Le cas échéant, tout contrat particulier, devis ou bon de commande signé
  • Le cas échéant, les annexes techniques (SLA, DPA)

3. Produits et services proposés

3.1. Description générale

UnxWares propose des services d'hébergement cloud et d'infrastructure managée en mode B2B (Business to Business) et B2C (Business to Consumer), notamment :

  • Hébergement cloud : mise à disposition de ressources serveur virtualisées
  • Orchestration Kubernetes : gestion de conteneurs via clusters Kubernetes managés
  • Infrastructure as a Service (IaaS) : ressources informatiques à la demande
  • Services managés : administration, monitoring, maintenance
  • Sauvegardes automatiques : selon formules
  • Support technique : assistance selon niveau de service

3.2. Offres commerciales

UnxWares propose différentes offres commerciales adaptées aux besoins des Clients :

  • Offres standardisées : formules prédéfinies avec ressources et tarifs fixes
  • Offres personnalisées : solutions sur mesure selon les besoins spécifiques du Client
  • Offres d'essai : périodes d'évaluation gratuite ou à tarif réduit

3.3. Caractéristiques des services

Les caractéristiques essentielles des Services (ressources CPU, RAM, stockage, bande passante, limitations, niveau de service) sont décrites :

Le Client est invité à consulter attentivement ces caractéristiques avant de commander.

3.4. Évolution des offres

UnxWares se réserve le droit de faire évoluer ses offres commerciales, d'en créer de nouvelles ou d'en retirer, sous réserve de respecter les engagements pris vis-à-vis des Clients ayant souscrit à des offres existantes.

4. Commande et souscription

4.1. Processus de commande

La Commande s'effectue en ligne via l'espace client d'UnxWares (https://customers.unxwares.com) ou, pour les offres personnalisées, auprès du service commercial.

Étapes de la commande en ligne :

  1. Sélection de l'offre et des options souhaitées
  2. Création d'un Compte ou connexion à un Compte existant
  3. Vérification du récapitulatif de Commande (caractéristiques, tarifs, Période de facturation)
  4. Acceptation expresse des CGV et CGU (case à cocher obligatoire)
  5. Saisie ou sélection du moyen de paiement
  6. Validation définitive de la Commande
  7. Confirmation de Commande par email

4.2. Capacité à contracter

Le Client déclare :

  • Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
  • Agir pour son propre compte ou disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité qu'il représente
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour

Pour les Clients professionnels, il appartient au Client de justifier de sa qualité et de ses pouvoirs le cas échéant.

4.3. Validation de la commande

La Commande n'est définitivement validée qu'après :

  • Réception du paiement ou validation du moyen de paiement par Stripe
  • Vérification des informations fournies par le Client
  • Acceptation expresse de la Commande par UnxWares

UnxWares se réserve le droit de refuser toute Commande pour les motifs suivants :

  • Informations incomplètes, erronées ou manifestement frauduleuses
  • Litige commercial ou impayé antérieur non résolu avec le Client
  • Suspicion de fraude ou d'utilisation abusive des Services
  • Non-respect antérieur des CGU/CGV par le Client
  • Impossibilité technique ou commerciale de fournir les Services demandés
  • Demande manifestement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

En cas de refus de Commande, le Client en sera informé par email et tout paiement déjà effectué sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

4.4. Confirmation de commande

Une confirmation de Commande est adressée au Client par email à l'adresse renseignée lors de la création du Compte, récapitulant :

  • Les Services souscrits et leurs caractéristiques
  • La Période de facturation choisie
  • Les tarifs applicables (HT et TTC)
  • La date de prise d'effet des Services
  • Les conditions de résiliation

Cette confirmation vaut acceptation de la Commande par UnxWares et constitue le contrat entre les parties.

4.5. Facturation

Une facture conforme à la législation en vigueur est émise pour chaque paiement effectué et mise à disposition du Client :

  • Dans son espace Client
  • Par email (selon les paramètres du Compte)

Pour les Clients professionnels, les factures comportent les mentions légales obligatoires conformément à la réglementation applicable.

5. Tarifs

5.1. Tarification

Les tarifs des Services sont indiqués en euros (€) :

  • Hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA
  • Toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers et professionnels non assujettis

Les tarifs sont consultables :

5.2. Composantes tarifaires

Les tarifs peuvent inclure :

  • Abonnement de base : coût récurrent des ressources allouées
  • Options et modules complémentaires : fonctionnalités additionnelles
  • Consommation variable : dépassements de quotas, ressources à la demande
  • Services professionnels : prestations de support avancé, consulting, migration

5.3. Taxes applicables

Pour les Clients situés en France, la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) s'applique.

Pour les Clients situés dans l'Union Européenne :

  • Clients professionnels assujettis : auto-liquidation de la TVA (reverse charge) avec numéro de TVA intracommunautaire valide
  • Clients particuliers : TVA du pays de résidence selon réglementation européenne

Pour les Clients situés hors Union Européenne : pas de TVA facturée (export).

5.4. Modification des tarifs

UnxWares se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles Commandes.

Pour les Services déjà souscrits :

  • Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux Services en cours pour la durée engagée
  • Les modifications tarifaires s'appliquent au prochain renouvellement
  • Le Client est notifié par email au moins 30 jours avant l'application de nouveaux tarifs
  • Le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais en cas de refus des nouveaux tarifs (voir article 8.6)

5.5. Tarifs promotionnels

UnxWares peut proposer des tarifs promotionnels temporaires. Ces promotions :

  • Sont valables dans la limite des stocks disponibles ou de la durée indiquée
  • Peuvent être soumises à conditions particulières
  • Ne sont pas rétroactives sur les Commandes déjà validées
  • Ne peuvent être cumulées sauf mention contraire expresse

6. Modalités de paiement

6.1. Moyens de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent exclusivement par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Virement bancaire (pour certaines offres professionnelles sur devis)

Le traitement des paiements par carte bancaire est sécurisé et externalisé auprès de Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

UnxWares ne collecte ni ne conserve les données de paiement bancaire du Client.

6.2. Facturation et échéance de paiement

Les factures sont générées automatiquement par Stripe au début de chaque Période de facturation en cours.

Le paiement de la facture est exigible dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

Le Client est seul responsable de s'assurer que le paiement est effectué dans les délais impartis.

Il est fortement recommandé au Client de configurer un prélèvement automatique pour éviter tout oubli et toute suspension de service.

6.3. Prélèvement automatique

Pour les Services à renouvellement automatique, le Client autorise expressément UnxWares (via Stripe) à prélever automatiquement le montant des factures sur le moyen de paiement enregistré.

Le Client peut modifier ou supprimer son moyen de paiement à tout moment dans son espace Client, sous réserve d'en enregistrer un nouveau valide pour assurer la continuité des Services.

6.4. Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8, les Services sont automatiquement renouvelés pour une Période de facturation identique à celle initialement souscrite.

Le Client est notifié par email :

  • Avant chaque renouvellement (généralement 7 jours avant)
  • Lors de l'émission de chaque facture

Le prélèvement automatique intervient au début de la nouvelle Période de facturation.

6.5. Période de facturation entamée non remboursable

IMPORTANT : Toute Période de facturation entamée est intégralement due, sans possibilité de remboursement au prorata, y compris en cas de :

  • Résiliation anticipée par le Client
  • Non-utilisation effective des Services
  • Suspension pour non-paiement ou manquement aux CGU/CGV
  • Résiliation par UnxWares pour manquement du Client

Cette disposition s'applique quelle que soit la Période de facturation (hebdomadaire, mensuelle, annuelle).

Exemple : Un Client souscrivant à une offre mensuelle le 1er février et résilien son contrat le 10 février demeure redevable du paiement intégral du mois de février, sans remboursement des 18 jours non utilisés.

6.6. Engagement minimum pour facturation hebdomadaire

Pour tout Service souscrit avec une facturation hebdomadaire, le Client s'engage sur une durée minimum de un (1) mois, soit 4 périodes de facturation hebdomadaires consécutives.

En cas de résiliation avant la fin de ce mois minimum, les périodes restantes demeurent dues et seront facturées, sans possibilité de remboursement.

Exemple : Un Client souscrivant le 1er mars à une offre hebdomadaire s'engage jusqu'au 29 mars minimum (4 semaines). S'il résilie le 15 mars, il demeure redevable des factures jusqu'au 29 mars inclus.

6.7. Retard de paiement et suspension

En cas de non-paiement d'une facture dans le délai de 15 jours :

1. Suspension immédiate et automatique (15e jour)

Les Services sont automatiquement suspendus sans préavis ni mise en demeure préalable le 15ème jour calendaire suivant l'émission de la facture impayée.

La suspension entraîne :

  • Interruption immédiate de l'accès aux Services
  • Inaccessibilité des Contenus hébergés (sans suppression immédiate)
  • Maintien de la facturation (période entamée due intégralement)

2. Pénalités de retard

Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (actuellement fixé par le Code monétaire et financier) sont appliquées de plein droit sur les sommes dues, à compter de la date d'échéance de la facture.

Ces pénalités courent jusqu'au paiement effectif de l'intégralité des sommes dues.

3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité est due indépendamment des pénalités de retard.

4. Frais de recouvrement supplémentaires

En cas de frais de recouvrement effectivement engagés supérieurs à l'indemnité forfaitaire de 40 euros, une indemnisation complémentaire pourra être exigée par UnxWares sur justification (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.).

5. Procédure de recouvrement

En l'absence de régularisation après la suspension, UnxWares se réserve le droit d'engager :

  • Une procédure de recouvrement amiable (relances, mise en demeure)
  • Puis, le cas échéant, une procédure de recouvrement judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées des pénalités, indemnités et frais engagés

6. Exigibilité immédiate de toutes les créances

En cas de retard de paiement ou de manquement aux obligations de paiement, UnxWares pourra exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues, sur l'ensemble des Services souscrits par le Client.

Le Client est seul responsable du suivi de ses factures et de leur paiement dans les délais. L'absence de réception d'email de relance ou de notification ne constitue pas une excuse valable en cas de retard de paiement.

6.8. Réactivation après suspension pour impayé

Après régularisation complète du paiement de la facture impayée et de toutes les pénalités et indemnités associées, le Client peut demander la réactivation de ses Services.

Conditions de réactivation :

  • Paiement intégral de toutes les sommes dues (facture impayée + pénalités + indemnités)
  • Demande expresse de réactivation via l'espace Client ou le support
  • Acceptation de la réactivation par UnxWares (non automatique)

Délai de réactivation : La réactivation peut nécessiter un délai technique de 24 à 48 heures ouvrées après régularisation.

Garanties supplémentaires : UnxWares se réserve le droit d'exiger, en cas d'impayés répétés :

  • Le paiement anticipé de plusieurs Périodes de facturation
  • Un acompte ou une caution
  • Le passage à un mode de paiement par prélèvement automatique obligatoire

6.9. Facturation immédiate en cas d'abus de période d'essai

UnxWares se réserve le droit de procéder à une facturation immédiate, sans application de la période d'essai gratuite, dans les cas suivants :

Situations d'abus détectées :

  • Création de comptes multiples pour bénéficier de plusieurs périodes d'essai
  • Annulation d'un Service suivie d'une nouvelle souscription au même Service avec des Contenus identiques ou substantiellement similaires
  • Schéma d'utilisation répétitif visant manifestement à contourner les conditions de facturation normale
  • Utilisation de fausses identités ou coordonnées pour multiplier les essais gratuits

Moyens de détection :

UnxWares met en œuvre des procédures automatisées et manuelles de détection, incluant notamment :

  • Analyse des adresses email, adresses IP, empreintes digitales de navigateur
  • Comparaison des Contenus hébergés (hash, métadonnées, patterns)
  • Analyse comportementale et temporelle des souscriptions/résiliations

Conséquences :

  • Facturation immédiate dès le premier jour de souscription
  • Refus d'application de la période d'essai
  • Possible suspension ou fermeture du Compte
  • Refus de toute nouvelle souscription

Le Client sera informé par email des motifs de la facturation immédiate et disposera d'un droit de contestation si la détection s'avère erronée.

6.10. Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit (email) au service comptabilité d'UnxWares à l'adresse billing@unxwares.com dans un délai de 8 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

La contestation d'une facture ne dispense pas le Client de son obligation de paiement dans les délais. Les sommes contestées demeurent exigibles jusqu'à résolution du litige, sauf accord contraire écrit d'UnxWares.

7. Période d'essai et droit de rétractation

7.1. Période d'essai gratuite

Pour certains Services et sous réserve d'éligibilité, UnxWares propose une période d'essai gratuite permettant au Client d'évaluer les Services avant engagement financier définitif.

Durées de période d'essai selon le type de facturation :

  • Facturation hebdomadaire : 2 jours gratuits
  • Facturation mensuelle : 7 jours gratuits
  • Facturation annuelle : 21 jours gratuits

Conditions générales de la période d'essai :

  • Éligibilité : disponible uniquement pour les nouveaux Clients ou pour des Services non précédemment souscrits par le Client
  • Limitation : une seule période d'essai par Service et par Client (identifié par email, coordonnées bancaires, adresse IP, etc.)
  • Résiliation : le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai sans frais et sans engagement

7.2. Fonctionnement de la période d'essai

Début de la période d'essai : La période d'essai débute à la date d'activation du Service suite à la validation de la Commande.

Pendant la période d'essai :

  • Le Client bénéficie de l'accès complet aux fonctionnalités du Service souscrit (sauf limitations spécifiques mentionnées dans l'offre)
  • Aucune facturation n'est effectuée
  • Le Client peut résilier à tout moment via son espace Client ou en contactant le support

Fin de la période d'essai :

  • Si le Client ne résilie pas avant la fin de la période d'essai, le Service est automatiquement converti en service payant
  • La première facture est alors émise pour la Période de facturation en cours
  • Le Client est notifié par email quelques jours avant la fin de la période d'essai

7.3. Prolongation de la période d'essai

Sur demande motivée du Client adressée au support d'UnxWares avant la fin de la période d'essai initiale, celle-ci peut être prolongée au cas par cas, à la discrétion d'UnxWares.

Les demandes de prolongation seront étudiées notamment dans les cas suivants :

  • Besoins d'évaluation technique plus approfondie
  • Tests de migration complexes
  • Évaluation dans un contexte de projet d'envergure

Aucune prolongation automatique n'est accordée.

7.4. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) :

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En pratique :

  • Lors de la souscription, le Client consommateur consent expressément à la fourniture immédiate des Services
  • En contrepartie, UnxWares propose une période d'essai gratuite (généralement plus avantageuse que les 14 jours légaux)
  • Cette période d'essai constitue un mécanisme équivalent et souvent plus favorable que le droit de rétractation légal

Pour les clients professionnels :
Le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

7.5. Utilisation abusive de la période d'essai

Il est strictement interdit de :

  • Créer plusieurs comptes (avec des adresses email différentes, fausses identités, etc.) pour bénéficier de multiples périodes d'essai
  • Annuler un Service puis le réinscrire avec des Contenus identiques ou substantiellement similaires dans le but de bénéficier à nouveau d'une période d'essai
  • Utiliser la période d'essai à des fins autres que l'évaluation légitime et de bonne foi du Service
  • Utiliser des Services d'essai pour des usages en production ou à des fins commerciales de manière abusive

En cas de détection d'un usage abusif, UnxWares se réserve le droit de :

  • Refuser l'application de la période d'essai pour les nouvelles souscriptions
  • Facturer immédiatement le Service dès le premier jour (voir article 6.9)
  • Suspendre ou résilier le Compte du Client sans préavis
  • Refuser définitivement toute nouvelle souscription du Client
  • Réclamer le paiement rétroactif des périodes d'essai abusivement obtenues

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1. Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de validation de la Commande par UnxWares (date d'activation des Services) et est conclu pour la durée de la Période de facturation choisie par le Client :

  • Hebdomadaire : 7 jours (avec engagement minimum d'1 mois, soit 4 semaines)
  • Mensuelle : 1 mois calendaire
  • Annuelle : 12 mois
  • Ponctuelle : durée déterminée selon la prestation

Le contrat est renouvelable tacitement sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.

8.2. Renouvellement automatique

À l'expiration de chaque Période de facturation, le contrat est automatiquement renouvelé pour une durée identique, sauf résiliation par le Client.

Notifications de renouvellement :

  • Le Client est notifié par email avant chaque renouvellement (généralement 7 jours avant)
  • Un email de confirmation est envoyé lors de l'émission de la nouvelle facture
  • Le Client peut consulter la date de prochain renouvellement dans son espace Client à tout moment

Le renouvellement s'effectue aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement (sous réserve de l'article 5.4 concernant les modifications tarifaires).

8.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier ses Services à tout moment, sans préavis et sans pénalité (sous réserve de l'article 8.4 concernant l'engagement minimum hebdomadaire).

Modalités de résiliation :

  • Via l'espace Client : bouton "Résilier" disponible dans la gestion des Services
  • Par email au support : demande écrite adressée à help@unxwares.com
  • Par courrier recommandé : pour les résiliations formelles

Conditions de prise d'effet :

  • La demande de résiliation doit être effectuée avant l'émission de la facture de la Période de facturation suivante
  • La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours
  • Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours (voir article 6.5)
  • Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à la date d'effet de la résiliation

Exemple : Un Client avec facturation mensuelle (renouvellement le 15 de chaque mois) qui résilie le 10 janvier verra sa résiliation prendre effet le 15 janvier à 0h00. S'il résilie le 16 janvier (après renouvellement), la résiliation prendra effet le 15 février et il sera facturé pour la période du 15 janvier au 15 février.

8.4. Résiliation et engagement minimum hebdomadaire

Pour les Services souscrits avec une facturation hebdomadaire, rappel de l'engagement minimum d'un (1) mois (4 périodes hebdomadaires).

En cas de résiliation avant la fin de cet engagement minimum :

  • La résiliation est acceptée mais le Client demeure redevable des périodes restantes
  • Les factures des périodes restantes sont émises et dues intégralement
  • Aucune restitution des paiements déjà effectués

Après le premier mois d'engagement : Le Client peut résilier librement selon les conditions de l'article 8.3, avec effet à la fin de la période hebdomadaire en cours.

8.5. Période de suspension post-résiliation (récupération des données)

Après la fin de la Période de facturation et la résiliation effective du Service, le Compte et les Services sont placés en statut suspendu pendant 7 jours calendaires.

Durant cette période de 7 jours :

  • Le Client ne peut plus accéder aux Services en production (interface d'administration inaccessible, services arrêtés)
  • Le Client peut télécharger ses sauvegardes et récupérer ses données via un accès dédié fourni par UnxWares
  • Aucune facturation n'est appliquée pour cette période de grâce
  • Aucune garantie de disponibilité, de performance ou de support n'est applicable
  • Les données sont conservées en l'état, sans maintenance ni mise à jour

Responsabilité du Client :
Le Client est seul responsable de la récupération et de l'exportation de ses données pendant ce délai de 7 jours. Il est vivement recommandé au Client d'effectuer cette récupération dans les meilleurs délais.

8.6. Suppression définitive des données

À l'issue de la période de suspension de 7 jours suivant la résiliation, l'ensemble des Contenus, configurations, paramètres et données du Client sont définitivement supprimés de l'Infrastructure d'UnxWares, sans possibilité de récupération.

Cette suppression est irréversible et conforme aux obligations de sécurité et de confidentialité d'UnxWares.

UnxWares ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant de l'absence de sauvegarde ou de récupération par le Client dans les délais impartis.

8.7. Résiliation pour modification tarifaire

En cas de modification tarifaire notifiée conformément à l'article 5.4, le Client peut refuser les nouveaux tarifs et résilier son contrat sans frais ni pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification.

La résiliation prendra effet à la fin de la Période de facturation en cours, aux anciens tarifs.

8.8. Résiliation pour modification des CGV

En cas de modification substantielle des CGV notifiée conformément à l'article 13.2, le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son contrat sans frais ni pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification.

La résiliation prendra effet à la fin de la Période de facturation en cours, sous les anciennes conditions.

9. Livraison et accès aux services

9.1. Fourniture des services

Les Services étant des services numériques dématérialisés, il n'y a pas de livraison physique.

Les Services sont fournis par :

  • Accès en ligne via l'espace Client et les interfaces d'administration
  • Identifiants de connexion communiqués par email
  • Documentation technique disponible en ligne
  • API et outils selon les offres souscrites

9.2. Délai d'activation

Délais indicatifs d'activation des Services :

  • Offres standardisées automatisées : activation immédiate ou sous 1 à 4 heures ouvrées
  • Offres nécessitant validation : activation sous 24 à 48 heures ouvrées
  • Offres personnalisées sur devis : délai convenu dans le contrat particulier

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail et la complexité de la demande.

9.3. Conditions d'activation

L'activation des Services est conditionnée à :

  • Validation de la Commande par UnxWares
  • Validation du moyen de paiement par Stripe
  • Vérification des informations du Client (identité, adresse email, etc.)
  • Acceptation des CGV et CGU par le Client

En cas de doute sur l'identité ou la légitimité du Client, UnxWares peut demander des justificatifs complémentaires avant activation.

9.4. Impossibilité de fourniture

En cas d'impossibilité définitive de fournir les Services commandés (indisponibilité technique, erreur de tarification manifeste, etc.), UnxWares en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le contrat sera alors résilié de plein droit et tout paiement déjà effectué sera intégralement remboursé sous 14 jours, sans autre indemnité.

10. Résiliation par UnxWares

10.1. Résiliation pour non-paiement

En cas de non-paiement persistant après suspension des Services (voir article 6.7), UnxWares peut résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure supplémentaire, après un délai de 30 jours suivant la suspension.

Conséquences :

  • Résiliation immédiate du contrat
  • Suppression définitive des données (sans période de grâce de 7 jours)
  • Maintien de l'obligation de paiement de toutes les sommes dues
  • Possibilité de recouvrement judiciaire
  • Inscription éventuelle dans les fichiers d'incidents de paiement

10.2. Résiliation pour manquement aux CGU/CGV

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations au titre des CGU ou des CGV, UnxWares peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, adressée par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé.

Manquements graves incluant notamment :

  • Utilisation frauduleuse, illicite ou abusive des Services (voir CGU article 6.3)
  • Atteinte grave à la sécurité de l'Infrastructure ou d'autres Clients
  • Non-respect répété des interdictions d'usage
  • Hébergement de Contenus manifestement illégaux ou portant atteinte à l'ordre public
  • Violation des droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles)
  • Non-coopération avec UnxWares en cas d'enquête ou de réclamation

10.3. Résiliation sans préavis (urgence)

En cas de manquement particulièrement grave nécessitant une action immédiate, UnxWares peut résilier le contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable :

  • Activités illégales (cybercriminalité, terrorisme, pédopornographie, etc.)
  • Atteinte grave et avérée à la sécurité nécessitant une action urgente
  • Non-respect d'une décision de justice ou d'une injonction administrative
  • Fraude caractérisée ou usurpation d'identité

Dans ces cas, les Services sont immédiatement suspendus et les données peuvent être conservées pour les besoins d'une enquête judiciaire.

10.4. Conséquences de la résiliation par UnxWares

En cas de résiliation du contrat par UnxWares pour manquement du Client :

  • Les sommes déjà versées restent acquises à UnxWares (pas de remboursement)
  • Le Client demeure redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation effective
  • UnxWares se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi
  • Les Contenus du Client peuvent être supprimés immédiatement ou après un court délai de grâce à la discrétion d'UnxWares (pas de garantie de période de 7 jours)
  • Le Client perd définitivement l'accès à son Compte et aux Services

10.5. Refus de nouvelle souscription

Suite à une résiliation pour manquement, UnxWares se réserve le droit de refuser définitivement toute nouvelle souscription du Client concerné, sur la base des informations d'identification (nom, email, adresse IP, coordonnées bancaires, etc.).

11. Garanties commerciales

11.1. Garantie de conformité

UnxWares garantit que les Services fournis sont conformes aux caractéristiques essentielles décrites dans les offres commerciales et les confirmations de Commande.

En cas de non-conformité avérée et imputable à UnxWares, le Client doit en informer UnxWares dans un délai de 8 jours suivant la découverte de la non-conformité.

UnxWares s'engage alors à :

  • Corriger la non-conformité dans un délai raisonnable, ou
  • Proposer une solution alternative satisfaisante, ou
  • À défaut, rembourser le Client au prorata de la période non conforme

11.2. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Pour les Clients consommateurs, les garanties légales s'appliquent conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.3. Garantie des vices cachés (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.4. Service Level Agreement (SLA)

Selon les offres commerciales, des engagements de disponibilité (SLA - Service Level Agreement) peuvent être définis contractuellement.

Ces SLA font l'objet d'un document spécifique annexé au contrat ou inclus dans les caractéristiques de l'offre.

En cas de non-respect des engagements SLA, des crédits de service ou compensations peuvent être accordés selon les modalités définies dans le SLA.

11.5. Exclusions de garantie

Les garanties ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

  • Utilisation non conforme des Services par le Client
  • Modification ou altération des Services par le Client ou un tiers
  • Problèmes résultant des Contenus ou configurations du Client
  • Cas de force majeure
  • Problèmes résultant d'un équipement, logiciel ou réseau du Client

12. Réclamations et litiges

12.1. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou litige relatif aux aspects commerciaux (facturation, résiliation, tarifs, etc.), le Client est invité à contacter en priorité le service client d'UnxWares :

Contact support :

  • Email : help@unxwares.com
  • Via l'espace Client : système de tickets de support
  • Téléphone : NaN (horaires ouvrés)

Engagement de réponse :

  • Accusé de réception : sous 48 heures ouvrées maximum
  • Réponse de fond : dans un délai raisonnable selon la complexité (généralement 5 à 10 jours ouvrés)

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa réclamation (numéro de Compte, références de facture, description précise du problème, etc.).

12.2. Résolution amiable privilégiée

UnxWares s'engage à privilégier une résolution amiable de tout différend avant l'engagement de toute procédure contentieuse.

Les parties s'engagent mutuellement à :

  • Communiquer de bonne foi et de manière constructive
  • Rechercher activement une solution équitable et satisfaisante pour les deux parties
  • Prendre en compte les intérêts légitimes de chacun
  • Faire preuve de pragmatisme et de flexibilité

Délai de résolution amiable : Les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties à l'autre pour parvenir à une solution amiable.

12.3. Médiation de la consommation (clients consommateurs)

En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur (particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à UnxWares.

Le Client consommateur peut saisir le médiateur :

  • Après avoir tenté une résolution amiable directe avec UnxWares
  • Dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite auprès d'UnxWares

La procédure de médiation est gratuite pour le Client consommateur.

12.4. Médiation conventionnelle (clients professionnels)

Pour les Clients professionnels, en cas d'échec de la résolution amiable directe et avant toute action judiciaire, les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à une procédure de médiation conventionnelle.

Le choix du médiateur et les modalités de la médiation seront convenus entre les parties.

12.5. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.6. Droit applicable

Les présentes CGV et toutes relations commerciales entre UnxWares et le Client sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

12.7. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Juridiction territorialement compétente :

Pour les clients professionnels (B2B) :
Les tribunaux du siège social d'UnxWares (Paris) sont exclusivement compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs (B2C) :
Les règles légales de compétence territoriale s'appliquent conformément au Code de la consommation, soit généralement :

  • Le tribunal du lieu où demeure le consommateur
  • Le tribunal du lieu de la livraison effective (non applicable aux services numériques)
  • Le tribunal du lieu du siège social du défendeur

13. Modification des CGV

13.1. Droit de modification

UnxWares se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour :

  • S'adapter aux évolutions légales et réglementaires (lois, décrets, jurisprudence)
  • Refléter les évolutions de l'offre commerciale et des Services
  • Améliorer la clarté, la lisibilité et la compréhension des conditions
  • Introduire de nouvelles modalités commerciales ou formules tarifaires

13.2. Notification des modifications

Toute modification substantielle des CGV sera notifiée aux Clients par email à l'adresse associée à leur Compte, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La notification précisera :

  • La nature des modifications apportées
  • La date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV
  • Le droit de résiliation en cas de refus des nouvelles conditions

Modifications mineures : Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications sans impact sur les droits et obligations, mise à jour de coordonnées ou de références légales) pourront être effectuées sans notification préalable.

13.3. Acceptation et droit de résiliation

La poursuite de l'utilisation des Services et le paiement de la facture suivante après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV valent acceptation sans réserve de celles-ci.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son contrat sans frais ni pénalité dans les 30 jours suivant la notification, conformément à l'article 8.8.

La résiliation prendra effet à la fin de la Période de facturation en cours, sous les anciennes conditions. Aucune nouvelle Période de facturation ne sera initiée.

13.4. Consultation des CGV en vigueur

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment :

Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV en vigueur.

L'historique des versions précédentes peut être fourni sur demande écrite pour justifier des conditions applicables à une date donnée.

14. Dispositions générales

14.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les documents contractuels associés (confirmation de Commande, contrats particuliers, devis, SLA, DPA), constituent l'intégralité de l'accord entre UnxWares et le Client concernant les aspects commerciaux et contractuels de la fourniture des Services.

Ces documents remplacent tous accords, ententes, négociations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

Ordre de priorité en cas de contradiction :

  1. Contrat particulier ou devis signé spécifiquement entre les parties
  2. Confirmation de Commande individuelle
  3. Présentes CGV
  4. CGU
  5. Documents annexes (SLA, DPA, documentation technique)

14.2. Divisibilité (clause de sauvegarde)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force obligatoire et leur portée juridique.

Les parties s'efforceront de bonne foi de remplacer la ou les clauses invalidées par une ou des clauses valables et applicables ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause initiale.

14.3. Renonciation (non-waiver)

Le fait pour UnxWares de ne pas se prévaloir, de manière temporaire ou permanente, d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ledit manquement ou tout autre manquement ultérieur.

Aucune tolérance accordée par UnxWares ne peut être opposée à celle-ci, ni priver UnxWares du droit d'exiger à tout moment l'exécution stricte et intégrale des obligations contractuelles.

14.4. Cession

Interdiction de cession par le Client :
Le Client ne peut céder, transférer, sous-traiter ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit et exprès d'UnxWares.

Toute cession effectuée en violation de cette interdiction sera nulle et de nul effet.

Cession par UnxWares :
UnxWares se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, notamment en cas de :

  • Réorganisation juridique ou structurelle interne
  • Fusion, acquisition ou cession d'activité
  • Changement de contrôle (prise de participation, rachat)

Le Client sera informé de toute cession par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires. Le Client disposera d'un droit de résiliation sans frais si la cession modifie substantiellement les conditions d'exécution du contrat à son détriment.

14.5. Notifications

Toutes les notifications, communications et mises en demeure entre les parties au titre des présentes CGV doivent être effectuées par écrit et seront considérées comme valablement délivrées lorsqu'elles sont adressées :

Pour les notifications à UnxWares :

  • Par email à : rights@unxwares.com
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à : UnxWares, 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France

Pour les notifications au Client :

  • Par email à l'adresse renseignée dans le Compte
  • Via l'interface de gestion du Compte (notifications in-app pour informations non urgentes)
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale renseignée

Dates de réception :

  • Email : réputé reçu à la date d'envoi (sauf notification d'échec de délivrance prouvée)
  • Notification in-app : réputée reçue lors de la première connexion suivant l'envoi
  • Courrier recommandé : réputé reçu à la date de première présentation (ou de remise effective)

Obligation de mise à jour : Le Client s'engage à maintenir constamment à jour son adresse email et ses coordonnées postales dans son espace Client. UnxWares ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une notification non reçue en raison de coordonnées erronées ou obsolètes.

14.6. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation ou de litige.

14.7. Preuve électronique

Les parties conviennent expressément que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'UnxWares et de ses prestataires (notamment Stripe) constituent des preuves recevables et admissibles en justice, au même titre que tout document écrit signé sur support papier.

Sont notamment considérés comme preuves valables :

  • Les logs de connexion et d'utilisation des Services
  • Les emails échangés entre les parties
  • Les confirmations de Commande électroniques
  • Les factures et reçus de paiement électroniques
  • Les historiques de transactions et de paiement
  • Les enregistrements d'acceptation des CGV/CGU (horodatage, adresse IP)

Ces enregistrements font foi jusqu'à preuve du contraire apportée par écrit par la partie contestataire.

14.8. Indépendance des parties

Les parties sont et demeurent des cocontractants indépendants. Les présentes CGV ne créent entre les parties aucun lien de subordination, de mandat, de représentation commerciale, d'association, de société, de joint-venture ou de franchise.

Aucune des parties ne peut engager l'autre vis-à-vis de tiers sans autorisation écrite préalable et expresse.

14.9. Titre des articles

Les titres des articles des présentes CGV sont insérés pour la commodité de lecture et de référence uniquement. Ils n'affectent en aucune manière le sens ou l'interprétation des dispositions des présentes CGV.

14.10. Survie des clauses

Les dispositions des présentes CGV qui, de par leur nature, ont vocation à survivre à l'expiration ou à la résiliation du contrat (notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux limitations de responsabilité, aux litiges et au droit applicable) continueront à produire leurs effets après la fin de la relation contractuelle.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux aspects commerciaux, à la facturation ou aux commandes, le Client peut contacter UnxWares :

UnxWares
78 Avenue des Champs-Élysées,
Bureau 326,
75008 Paris,
France

Coordonnées :
Email général : contact@unxwares.com
Email support : help@unxwares.com
Email comptabilité/facturation : billing@unxwares.com
Téléphone : NaN

Horaires d'ouverture du support :
24/24 (hors prestations nécessitants un humain)

Informations légales :
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000 €
RCS : 945 207 991 au RCS de Paris
SIRET : 94520799100015
Code APE : 63.11Z
N° TVA intracommunautaire : FR93945207991

Directeur de la publication : Gosselin Baptiste
Hébergement du site web : UnxWares SAS

Date d'entrée en vigueur : 28 janvier 2026
Version : 1.0

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation associées.

En validant sa Commande, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.